Droit
Pénal
Le cabinet de Maître Fraysse, avocat dans le 17ème arrondissement de Paris (75), saura vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de toutes procédures pénales, que vous soyez entendu, en qualité de : gardé à vue, témoin, mis en examen, prévenu.
Le cabinet de Maître Fraysse consultera préalablement à toutes audiences, le dossier pénal afin de vous informer de la teneur, des pièces de celui-ci et notamment des dépositions qui y ont été recueillies et ce, afin de vous préparer à votre défense.
Le cabinet de Maître Fraysse saura également vous conseiller et/ou vous assister ou vous représenter si vous êtes partie civile.
Le cabinet de Maître Fraysse assurera la défense de vos intérêts dans quatre catégories d’infractions :
- Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14/04/11 :
La garde à vue a une durée de 24 heures, elle peut être prorogée par le procureur de la République sans que le gardé à vue ne lui soit présenté, de 24 heures en droit commun, 48 heures pour les affaires de stupéfiants, et de 96 heures pour les affaires de terrorisme.
Au terme de ce délai, le gardé à vue peut être soit présenté au juge soit remis en liberté.
Le gardé à vue doit être informé au plus tôt de ses droits à savoir :
* Faire prévenir un proche. C'est l'officier de police judiciaire qui prendra contact avec ce proche, lequel peut être de la famille ou autres.
*S'entretenir avec un avocat durant 30 minutes. Il n'a pas accès aux procès-verbaux des interrogatoires. A défaut de choisir un avocat, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats.
* D'avoir un examen médical
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14/04/11 :
La garde à vue a une nouvelle définition savoir : seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d'un emprisonnement seront susceptibles de faire l'objet d'une garde à vue.
*La prolongation ne peut être autorisée qu'après présentation du gardé à vue au procureur de la République.
*La prolongation ne peut l'être que de 24 heures et exclusivement si le gardé à vue risque au moins un an d'emprisonnement. Toutefois, un régime d'exception prolongeant la garde à vue de 48 à 72 heures est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme et de trafic de stupéfiants).
* Outre les droits ci-dessus exposés, le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence dès le début de la procédure, exception faite de l'obligation qui lui est faite de décliner son identité aux officiers de police judiciaire.
*L'avocat peut désormais, outre s'entretenir avec son client pendant trente minutes, consulter les procès-verbaux d'audition du gardé à vue ; il peut assister à tous les interrogatoires et il doit être présent dès le début et tout au long de la procédure.
*Le procureur de la République aura toutefois la faculté de différer la présence de l'avocat pendant 12 heures, motif pris de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler, de conserver des preuves, de prévenir une atteinte imminente aux personnes ou pour une durée de 24 heures maximales pour les mêmes raisons si la peine encourue est de cinq ans de prison ferme.
* Si le gardé à vue ne connaît pas d'avocat, il peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un commis d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats.
* La garde à vue peut débuter pour le cas où l'avocat bien qu'informé ne se manifesterait pas dans les deux heures.
Le cabinet de Maître Fraysse saura également vous conseiller et/ou vous assister ou vous représenter si vous êtes partie civile.
Le cabinet de Maître Fraysse assurera la défense de vos intérêts dans quatre catégories d’infractions :
- les infractions à l’encontre des biens : escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, fraude, dégradation du bien d’autrui, vol, recel, faux et usage de faux, etc.
- les infractions à l’encontre des personnes : coups et blessures involontaires ou volontaires, diffamation, menaces, agressions sexuelles, outrage, rébellion etc.
- les infractions en matière de stupéfiants,
- les infractions en matière de circulation routière : délit de grande vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, etc.
GARDE À VUE :
La garde à vue a été réformée depuis la loi du 14 avril 2011 n°2011-392, afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde à vue avec celles du droit européen.- Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14/04/11 :
La garde à vue a une durée de 24 heures, elle peut être prorogée par le procureur de la République sans que le gardé à vue ne lui soit présenté, de 24 heures en droit commun, 48 heures pour les affaires de stupéfiants, et de 96 heures pour les affaires de terrorisme.
Au terme de ce délai, le gardé à vue peut être soit présenté au juge soit remis en liberté.
Le gardé à vue doit être informé au plus tôt de ses droits à savoir :
* Faire prévenir un proche. C'est l'officier de police judiciaire qui prendra contact avec ce proche, lequel peut être de la famille ou autres.
*S'entretenir avec un avocat durant 30 minutes. Il n'a pas accès aux procès-verbaux des interrogatoires. A défaut de choisir un avocat, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats.
* D'avoir un examen médical
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14/04/11 :
La garde à vue a une nouvelle définition savoir : seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d'un emprisonnement seront susceptibles de faire l'objet d'une garde à vue.
*La prolongation ne peut être autorisée qu'après présentation du gardé à vue au procureur de la République.
*La prolongation ne peut l'être que de 24 heures et exclusivement si le gardé à vue risque au moins un an d'emprisonnement. Toutefois, un régime d'exception prolongeant la garde à vue de 48 à 72 heures est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme et de trafic de stupéfiants).
* Outre les droits ci-dessus exposés, le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence dès le début de la procédure, exception faite de l'obligation qui lui est faite de décliner son identité aux officiers de police judiciaire.
*L'avocat peut désormais, outre s'entretenir avec son client pendant trente minutes, consulter les procès-verbaux d'audition du gardé à vue ; il peut assister à tous les interrogatoires et il doit être présent dès le début et tout au long de la procédure.
*Le procureur de la République aura toutefois la faculté de différer la présence de l'avocat pendant 12 heures, motif pris de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler, de conserver des preuves, de prévenir une atteinte imminente aux personnes ou pour une durée de 24 heures maximales pour les mêmes raisons si la peine encourue est de cinq ans de prison ferme.
* Si le gardé à vue ne connaît pas d'avocat, il peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un commis d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats.
* La garde à vue peut débuter pour le cas où l'avocat bien qu'informé ne se manifesterait pas dans les deux heures.