Différentes formes de divorces
Le cabinet de Maître Fraysse, avocat à Paris (75) dans le 17ème arrondissement, est à votre écoute dans les moments douloureux que vont générer la séparation du couple.La Loi du 23/3/2019 entrée en vigueur le 1/1/2021 modifie la procédure du divorce. Elle s’applique aux procédures de demande en divorce déposées à compter du 1/1/2021.
Les procédures de divorce en cours d’examen jusqu’au 31/12/2020 demeurent régies par l’ancienne Loi de 2004 entrée en vigueur le 1/1/2005.
La nouvelle procédure de divorce est écrite avec représentation obligatoire par 2 avocats.
L’innovation majeure tient au fait que le divorce est engagé sur le fond immédiatement par assignation ou requête conjointe de 2 avocats au lieu de 2 étapes comme auparavant.
La demande en divorce peut indiquer les motifs si elle est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture (233 CC) ou sur l’altération définitive du lien conjugal (238 CC).Elle ne peut en aucun cas être fondée sur la faute (242 CC)
L’ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, notamment financières ou concernant les modalités de garde des enfants, il reviendra auxdits époux de laisser le soin au juge aux affaires familiales de trancher leur litige.L’acceptation peut se faire, à l’occasion de l’audience sur les mesures provisoires ou résulter d’un acte d’avocats ou pendant l’instance.
POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le délai et calcul de celui-ci concernant la séparation des époux change par rapport à l’ancienne Loi. Désormais le délai de séparation est ramené de 2 ans à 1 an.Le mode de calcul de ce délai est variable car il est apprécié au prononcé du divorce et non à compter de la demande en divorce comme auparavant.POUR FAUTE
Si vous avez des griefs à imputer à votre conjoint, vous avez la faculté d’opter pour ce type de divorce aux fins d’obtenir le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, voire des dommages-intérêts.L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES
Elle a désormais un caractère facutatif.Il n’ y a plus d’audition séparée des époux comme aupravant.
Les débats sont oraux mais avec respect du principe du contradictoire.
Le dossier est renvoyé à la mise en état comme dans une procédure civile classique.
PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er Janvier 2017 le divorce par consentement mutuel nécessite la présence de deux avocats.Le Juge n'est plus compétent pour ce type de divorce.
Le rôle des avocats est encore renforcé dès lors que ce sont ces derniers qui préparent les conventions après avoir entendu les parties. Les conventions sont envoyées en RAR aux parties, lesquelles après l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, peuvent les signer.
Les conventions signées par les avocats et les parties sont ensuite déposées au rang des minutes d'un notaire.
Des droits d’enregistrement sont prévus.
Les formalités de transcription sont ensuite effectuées par les avocats.
L'inconvénient de ce changement tient à l'absence de contrôle du Juge et du surcoût de la procédure motif pris de la nécessité de la présence obligatoire de deux avocats au lieu d'un seul auparavant et des frais d'enregistrement.
S’il est un élément d’extranéité le recours au Juge pour le prononcé du divorce afin de garantir son opposabilité. Il y a lieu de vérifier les conventions avec le pays des époux de ce chef
Maître Fraysse vous accompagnera durant toute la procédure et vous conseillera sur les meilleures décisions à prendre pour votre divorce.