Droit des contrats
Le cabinet de Maître Fraysse défendra vos intérêts si une rupture de contrat abusive vous est préjudiciable.Le cabinet de Maître Fraysse diligentera une procédure au fond adéquate permettant d’obtenir des dommages intérêts conséquents en fonction de la durée des relations contractuelles. La jurisprudence dans ce domaine est abondante.
Il est important de faire figurer aux termes des conditions générales de vente, les modalités de rupture, le délai de préavis à respecter et les indemnités de rupture à régler en cas de non respect du préavis contractuel.
Les procédures engagées, dans ce cas, peuvent souvent déboucher sur une issue transactionnelle.
Le cabinet de Maître Fraysse saura également engager les actions procédurales qui s’imposent en cas de livraison de matériel ou de marchandises non conformes (article 1343 du Code Civil).
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