Divorce : Attention aux couples qui se croient protégés par un régime de séparation de biens
Publié le :
28/01/2023
28
janvier
janv.
01
2023
Attention aux couples qui se croient protégés par un régime de séparation de biens dès lors que la prestation compensatoire peut être demandée afin de pallier la disparité dans les conditions de vie que va générer la dissolution du lien matrimonial.
Historique
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